Conditions d'utilisation

Application « Comptabilité Morin API » — en vigueur le 12 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application « Comptabilité Morin API » (l'« Application »), exploitée par Michel Morin, 1345, 143^e Rue, Saint-Georges (Québec) G5Y 8J9, Canada.

2. Utilisateurs autorisés

L'Application est privée et à usage interne. Son utilisation est réservée à Michel Morin et aux personnes qu'il autorise expressément pour la tenue de livres des sociétés dont il est administrateur. Elle n'est ni offerte au public, ni vendue, ni concédée sous licence à des tiers.

3. Accès aux fichiers QuickBooks Online

L'Application accède à un fichier QuickBooks Online uniquement après autorisation explicite, par un administrateur de ce fichier, au moyen du protocole OAuth 2.0 d'Intuit. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment ; l'accès cesse immédiatement.

4. Utilisation acceptable

L'Application ne doit être utilisée que pour des opérations comptables légitimes des sociétés concernées. Toute utilisation contraire aux lois applicables, aux conditions d'utilisation d'Intuit ou visant des données n'appartenant pas à ces sociétés est interdite.

5. Exactitude des données et responsabilité comptable

L'Application est un outil de saisie et de préparation. Elle ne constitue ni un avis comptable, ni un avis fiscal, ni un avis juridique. La vérification des écritures, des déclarations de taxes et des états financiers demeure la responsabilité des sociétés et de leurs conseillers professionnels.

6. Exclusion de garantie

L'Application est fournie « telle quelle », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris quant à sa disponibilité, son exactitude ou son adéquation à un usage particulier.

7. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, l'exploitant ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs découlant de l'utilisation de l'Application.

8. Modification et fin de service

L'exploitant peut modifier les présentes conditions ou cesser d'exploiter l'Application à tout moment. Les modifications sont publiées sur cette page avec leur date d'entrée en vigueur.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables.

10. Nous joindre

michelmorin@wingowin.com